Dans le cadre de notre campagne continue sur les normes d’emploi au Nouveau-Brunswick, le Front commun a compilé et publié une fiche d’information sur la Loi sur les normes d’emploi au Nouveau-Brunswick. Lisez l’information ci-dessous ou téléchargez la fiche d’information en cliquant sur le lien fourni.

Téléchargez la fiche d’information ici

Quelles sont les normes d’emploi? 

Les normes d’emploi sont des conditions de travail minimales pour les employés, tant pour les travailleurs syndiqués que pour ceux qui ne le sont pas. Les normes d’emploi au Nouveau-Brunswick (NB) régissent le salaire minimum, les heures de travail et les taux d’heures supplémentaires, les congés payés, les jours fériés, les autres congés et les avis de cessation d’emploi ou de mise à pied. sont protégés par la Loi sur les normes d’emploi (LNE) du NB, sans distinction entre les employés à temps plein, à temps partiel, occasionnels ou saisonniers.

Certains emplois ne sont pas couverts par la loi, tels que les gardiens d’enfants ou les bricoleurs embauchés dans des résidences privées, les entrepreneurs et les employés sous réglementation fédérale travaillant au Nouveau-Brunswick.  Voici quelques exemples d’employés fédéraux : les travailleurs des chemins de fer et des pipelines, les exploitants de traversiers, les employés de banque, les travailleurs du transport extra-provincial par camion, de la navigation et de l’expédition, les travailleurs du transport aérien, les travailleurs des télécommunications et les Premières nations.

Les droits fondamentaux au travail

Salaires: Le salaire minimum au NB est de 11,75 $ de l’heure (plus élevé pour les travailleurs de la construction et les camps d’été).

La rémunération des heures supplémentaires est de 17,63 $ pour les travailleurs au salaire minimum (temps et demi) après avoir travaillé 44 heures dans une semaine.

Salaire minimum de déclaration : Si vous êtes appelé à travailler et que vous travaillez moins de 3 heures, vous avez droit à la rémunération de 3 heures. Si vous travaillez plus de 3 heures, alors vous êtes payé pour les heures travaillées.

 

Votre employeur doit vous payer au moins tous les 16 jours. La date de la paie doit inclure tous les salaires et commissions gagnés jusqu’au jour précédant la paie. Votre employeur doit également vous payer en dollars canadiens (par chèque, en espèces ou par dépôt direct) et doit vous fournir un bulletin de paie détaillant votre salaire et les déductions. Les déductions statutaires comme le RPC et l’AE doivent être déduites.

Sécurité sur le lieu de travail : Au Canada, les travailleurs ont droit à une compensation financière s’ils sont blessés au travail par le biais de la CSPAAT. Il est important de noter que toutes les entreprises ne sont pas couvertes par la CSPAAT. Les travailleurs sont souvent admissibles à une indemnisation, même s’ils peuvent penser qu’ils ne le sont pas.

L’équité salaire : Selon l’article 37.1 de la loi, les employeurs doivent rémunérer les employés de manière équitable, sans distinction de sexe. L’employeur ne peut pas établir ou maintenir une différence entre la rémunération versée aux employés de sexe différent qui effectuent un travail de valeur égale ou comparable. Les écarts de rémunération ne peuvent être fondés que sur des facteurs tels que l’ancienneté, le mérite ou les commissions. Si vous êtes un employé du secteur public, la Loi sur l’équité salariale prévoit d’autres mesures d’équité salariale.

Les travailleurs étrangers ont les mêmes droits et obligations que les employés réguliers en vertu de la LNE. Il existe également des obligations supplémentaires envers les travailleurs étrangers pour éviter l’exploitation, comme le fait que l’employeur ne peut pas exiger que vous viviez sur place.

Travail effectué par les enfants : Toute personne âgée de moins de 16 ans ne peut pas travailler  plus de six heures par jour. Aussi, on ne peut pas travailler entre 22 heures et 6 heures du matin dans un environnement qui pourrait nuire à sa santé, à son développement moral ou physique.

Pour des raisons de sécurité, toute personne âgée de moins de 14 ans ne peut pas travailler dans des industries telles que la sylviculture, la construction, la fabrication, les hôtels ou les restaurants, ou les théâtres et les salles de danse.

Congé de maladie : Vous ne pouvez pas être pénalisé pour avoir pris un congé auquel vous avez droit. Lorsque vous revenez de votre congé, vous devez retrouver votre ancien emploi avec les mêmes responsabilités ou un emploi similaire avec le même salaire.

Congé d’urgence et COVID-19: Quarantaine, auto-isolement et directives de santé publique, fermeture de l’école ou de la garderie. Il s’agit d’un congé sans solde où l’employeur ne peut pas pénaliser l’employé. L’employeur ne peut pas exiger de factures ou de notes médicales pour justifier l’absence.

Le congé parental pour les nouveaux parents (s’applique également aux mères porteuses et à l’adoption) : rémunéré, maximum 15 semaines si vous avez travaillé plus de 600 heures au cours des 52 dernières semaines.

Congé de deuil. Vous avez droit à un maximum de 5 jours de congé sans solde

pour assister à des funérailles.

Congé de maladie pour cause de blessure ou d’AE : payé jusqu’à 15 semaines, si vous avez travaillé plus de 600 heures au cours des 52 dernières semaines.

Congé du personnel soignant : Congé non rémunéré avec protection de l’emploi, jusqu’à 8 semaines par année civile.

Le congé familial médical : Un congé non rémunéré, protégé par l’emploi, jusqu’à 26 semaines sur une période de 52 semaines.

Les maladies graves : Non rémunéré, protection de l’emploi maximum 37 semaines pour s’occuper d’un enfant, 17 semaines pour s’occuper d’un adulte (peut être admissible à des prestations d’assurance-emploi ; 15 semaines pour un enfant, 35 pour un adulte)

La violence domestique ou sexuelle : 10 jours – 15 semaines, les 5 premiers jours de chaque année civile sont payés.

Avis de résiliation : les normes d’emploi stipulent que les employés doivent recevoir au moins deux semaines de préavis de licenciement ou deux semaines de salaire. Il existe des exceptions à l’obligation de préavis, par exemple si votre employeur fournit par écrit un motif raisonnable de licenciement, si vous travaillez sous contrat ou de manière saisonnière et que votre période de travail est terminée, ou si vous prenez votre retraite. Les industries de la construction ne sont pas tenues de donner un préavis de deux semaines. Un employeur peut également licencier un employé sans préavis lorsque la mise à pied doit durer six jours ou moins, ou lorsqu’il y a un manque de travail imprévu ou le licenciement est de 6 jours ou moins

Mesures abusives de la part des employeurs : Votre employeur ne peut pas vous obliger à passer des tests au détecteur de mensonges.

Vous avez le droit de retourner au travail après un accident du travail.

Luttez pour vos droits : Signaler une violation du LNE

Si vous pensez que votre employeur viole vos droits ou ceux de vos collègues au travail en vertu de la LNE, communiquez avec la Direction des normes d’emploi du gouvernement du Nouveau-Brunswick

1-888-452-2687 | https://bit.ly/3fAbEQ9

Des bureaux des normes d’emploi sont situés à Fredericton, Dieppe, Bathurst, Edmunston et Saint John.

Rejoignez la lutte pour la Justice Sociale

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter le Front commun pour la justice sociale du Nouveau-Brunswick 

506-855-8977 | info@frontnb.ca